Page en cours d’actualisation  : d’après le décret n°2017-1871 du 29/12/2017
en application de l’ordonnance n°2017-1717 portant transposition de
la directive (UE) 2015-2302 du Parlement européen et du Conseil du 25/11/2015
relative aux voyages à forfaits et aux prestations de voyage liées

 

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CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

INSCRIPTION

L’inscription à l’un de nos pèlerinages ou voyages implique l’adhésion sans réserve à l’ensemble de nos conditions particulières de vente.

MODIFICATIONS PAR LE CLIENT AVANT LE DÉPART

Toute modification du dossier avant le départ entraînera des frais : le montant exact vous sera communiqué lors de la modification. Ils ne seront en aucun cas remboursables. Tout report de date, tout changement de type de transport et/ou de ville de départ entraînera la facturation de frais d’annulation, comme prévu à l’article frais d’annulation.

INTERRUPTION DE VOYAGE

Tout voyage interrompu ou toute prestation non consommée du fait des voyageurs ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf en cas de maladie reconnue par l’assurance voyage.

MODIFICATION DES PROGRAMMES

À tout moment, avant et/ou pendant la réalisation du voyage, lorsque surviennent certains événements imprévisibles, l’organisateur peut juger nécessaire de modifier certains éléments du programme dans l’intérêt du voyageur, notamment : l’itinéraire, le mode de transport, l’hébergement, la durée du voyage. En cas de force majeure (grèves, avions ou bateaux retardés du fait des compagnies, mauvaises conditions atmosphériques, etc.), des dépenses exceptionnelles pourront être engagées à la charge des participants.

FRAIS D’ANNULATION

• Annulation du fait de l’organisateur.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du pèlerinage ou voyage est imposée par des circonstances de force majeure, ou pouvant entraîner l’impossibilité de profiter de certaines prestations pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. De même, si l’annulation du voyage intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours du départ et au-delà.

 

• Annulation du fait du client.

En cas d’annulation par le client, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des frais d’annulation précisés dans la proposition détaillée, en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de départ.

Sur les vols réguliers, les transports ferroviaires ou les voies maritimes, entre l’inscription et le jour du départ, les frais d’annulation ou de réémission des billets facturés peuvent être différents des éléments énoncés ci-dessus. Les frais peuvent s’élever jusqu’à 100 % du forfait.

Frais de visa : non remboursables.

TRANSPORTS

• Responsabilité des transporteurs.

Les conséquences des accidents/incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien, sont régies par les dispositions de la Convention de Montréal ou les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné. Terres de la Bible ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou le transport de passagers.

 

• Conditions spéciales vols affrétés et vols réguliers.

Toute place non utilisée (aller ou retour) ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement (même dans le cas d’un report de date). Les organisateurs se réservent éventuellement le droit de remplacer le transporteur aérien indiqué sur les plans de transport, de modifier les horaires et/ou de modifier les types d’appareil. En raison de l’intensité du trafic aérien, et suite à des événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques, météo…), des retards peuvent avoir lieu. Les correspondances ne sont pas garanties, même dans le cas de pré et post-acheminement émis sur un même billet. Aucune indemnisation ne pourra être accordée. Si, conformément à la réglementation européenne en vigueur, le passager refuse l’embarquement dans le cas d’un retard des vols aériens de 5 heures ou plus, il ne pourra prétendre au remboursement des prestations terrestres.

 

• Durée du voyage.

La durée du séjour est calculée en nuitées (nombre de nuits) et prend en compte le temps consacré au transport (transfert inclus) et la durée du circuit sur place, depuis l’heure de la convocation à l’aéroport le jour du départ, jusqu’à l’heure d’arrivée le jour du retour. Il est donc possible que la première et/ou la dernière journée soi(en)t intégralement consacrée(s) au transport. Nous vous recommandons fortement de ne pas prévoir d’obligations professionnelles et/ou de temps de transit/correspondance trop court le jour du départ ou la veille ainsi que le jour du retour ou le lendemain.

 

• Informations passagères selon décret n° 2007-669 du 2 mai 2007.

Le client est informé de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté. En cas de changement de transporteur, le client en sera informé par l’organisateur de voyages, par tout moyen approprié, dès lors qu’il en aura connaissance et ce jusqu’à l’embarquement.

 

• Liste noire.

En vertu de l’article 9 du règlement européen 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste noire des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la communauté européenne peut être consultée en agence et sur le site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14130.

 

• Aéroports.

Un changement d’aéroport peut se produire, par exemple à Paris entre Orly et Roissy. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des frais occasionnés par cette modification si cette dernière résulte de causes indépendantes de notre volonté.

 

• Objets volumineux.

Ils doivent être signalés impérativement à l’inscription et feront l’objet d’un supplément à régler à l’aéroport directement auprès de la compagnie aérienne.

RÉDUCTION ENFANTS

Des réductions enfants peuvent avoir lieu sur demande en fonction de certaines destinations. Dans tous les cas, les réductions enfants s’appliquent uniquement si les limites d’âge ne sont pas atteintes au jour du retour. Les réductions enfants s’entendent par défaut sur le logement de base et sont toujours calculées hors taxes aéroportuaires. Nous consulter.

FORMALITÉS ET SANTÉ

Les informations relatives aux formalités à remplir, nécessaires au bon déroulement de votre voyage et transmises lors de votre inscription, n’ont qu’une valeur indicative, sous réserve de modifications par les autorités et ne concernent que les ressortissants français. Il vous appartient de vérifier que vous êtes en règle avec : les formalités de police ; de santé et de douane pour votre voyage ; dans le cas d’une croisière : pour toutes les escales prévues ; de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos documents de voyage correspondent exactement à ceux qui figurent sur votre pièce d’identité, passeport, visa, etc.

Pour les enfants mineurs, y compris les bébés : pour circuler dans l’espace Schengen, en Union Européenne et en Suisse, une carte d’identité en cours de validité est obligatoire. Pour le reste du monde, se munir d’un passeport individuel valable 6 mois après la date de retour. Les mineurs voyageant sans au moins un de leurs parents doivent fournir une autorisation de sortie du territoire et une copie de la pièce d’identité du parent signataire disponible sur www.demarches.interieur.gouv.fr.  

Pour les ressortissants étrangers, ils doivent s’adresser au consulat du pays de destination ou auprès des autorités compétentes pour obtenir un visa, si nécessaire. Un passager qui ne pourrait embarquer faute de présenter les documents exigés ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

Les informations relatives à la situation politique et sanitaire du pays de destination sont à consulter jusqu’au jour de votre départ sur le site www.diplomatie.gouv.fr/, rubrique conseil aux voyageurs : sécurité et santé, pour prendre les dispositions nécessaires. Pour les pays de l’U.E., il est conseillé de vous munir de la carte européenne d’assurance maladie.

L’agence Terres de la Bible ne sera pas responsable de l’inobservation par le client de ses obligations, notamment dans le cas où il se verrait refuser l’embarquement ou le débarquement et / ou infliger le paiement d’une amende.

APTITUDE AU VOYAGE

Compte tenu des difficultés inhérentes à certains circuits, et de l’autonomie physique et psychique qu’ils impliquent, l’agence Terres de la Bible se réserve la possibilité de refuser toute inscription, voire toute participation qui leur paraîtrait non adaptée avec les contingences de tels voyages. Le client devra produire un certificat médical d’aptitude en ce sens, la garantie de la compagnie d’assurance n’étant pas acquise s’il s’avérait que l’état de santé physique ou moral de cette personne ne lui permettrait pas un tel voyage. Les personnes placées sous tutelle ou curatelle ont l’obligation, lors de leur inscription, de faire état de leur placement. Les personnes sous curatelle doivent fournir une autorisation écrite de leur curateur. Les personnes sous tutelle doivent voyager avec leur tuteur ou une personne désignée par le juge des tutelles.

Chaque voyageur est responsable individuellement de ses actes, et tenu de vérifier sa condition physique avant le départ, ainsi que de se munir de ses traitements habituels.

PERSONNES À MOBILITE RÉDUITE

Nous souhaitons rendre les voyages plus accessibles à tous. Malheureusement, une majorité des lieux visités et des hébergements ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite. Si elles veulent voyager, elles devront rester dans le bus pour certaines marches et visites, et prévoir un accompagnateur permanent. Il est possible, soit d’emporter son fauteuil, en nous indiquant les dimensions et le poids ; soit de nous demander d’en louer un sur place.

HÉBERGEMENT

Nous essayons de privilégier, lorsque cela est possible, le logement en maisons religieuses. Ce sont souvent des logements simples à un ou deux lits avec des sanitaires privés (sauf cas exceptionnels).

Chaque proposition détaillée précise le mode d’hébergement retenu ainsi que sa classification aux normes du pays d’accueil. Les noms des hôtels sont donnés à titre indicatif et peuvent être remplacés par d’autres hébergements de catégorie similaire.

 

• Les chambres individuelles.

Le supplément demandé pour l’octroi d’une chambre individuelle (chambre utilisée par une seule personne indépendamment du nombre de lits) n’engage l’organisateur du voyage que dans la mesure où il peut lui-même l’obtenir de l’hôtelier, leur nombre étant généralement très restreint. De plus, leur confort est souvent inférieur à celui des autres chambres. En fonction de la saison et du taux d’occupation, les hôteliers peuvent refuser d’accorder des chambres individuelles. Le cas échéant vous en serez informé avant votre inscription.

 

• Les chambres à partager.

Les inscriptions en chambre à partager (chambre à deux lits séparés avec un autre voyageur du même sexe) sont acceptées sous réserve que d’autres personnes aient manifesté le même désir.

Dans le cas où cette éventualité ne se présenterait pas, le voyageur concerné devra acquitter le supplément pour une chambre individuelle lors du paiement du solde du voyage. L’impossibilité de partage d’une chambre ne constitue en aucun cas un motif valable d’annulation du voyage. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au choix de la personne partageant la chambre.

 

• Les chambres triples.

Les inscriptions en chambre triple sont acceptées dans certains établissements avec un prix similaire ou une réduction de prix, selon la politique de prix de chaque établissement, par rapport au logement en chambre double. Il s’agit généralement de chambre pour 2 personnes dans lesquelles un troisième couchage (lit d’appoint) aura été ajouté, au détriment de l’espace et du confort.

RESTAURATION

La pension complète signifie : logement, petit déjeuner, déjeuner et dîner. La demi-pension signifie : logement, petit déjeuner et dîner. Toutes les prestations non précisées dans le descriptif ne sont pas incluses dans la formule réservée. Dans certains pays, l’eau en carafe n’étant pas toujours potable, les restaurateurs fournissent de l’eau minérale payable directement sur place par le client.

VISITES ET EXCURSIONS

Nos programmes sont non contractuels car l’ordre des visites peut être modifié en fonction des impératifs locaux sans que cela n’altère la qualité du programme.

POURBOIRES

Il est d’usage dans certains pays de laisser un pourboire pour les restaurants, hébergements, guides et chauffeurs ainsi que des offrandes pour les rencontres. C’est pourquoi nous vous indiquons dans nos propositions détaillées un montant estimatif à prévoir avant votre départ. En plus des pourboires et offrandes d’usage, il est de coutume de laisser un montant pour les quêtes lors des célébrations. Le plus souvent ce montant en espèces (petites coupures de 5 et 10 €) sera à remettre au chef de groupe avant le départ.

CÉLÉBRATIONS ET RENCONTRES

La localisation des messes est indicative et pourra subir des modifications en fonction de la disponibilité des lieux alloués. Tout au long de votre pèlerinage nous essayons d’organiser des temps de rencontres. Du fait de la vocation « non- commerciale » de ces rencontres, elles peuvent faire l’objet d’un changement ou d’une annulation sans préavis par les personnes rencontrées.

CONDUCTEURS – ACCOMPAGNATEURS – GUIDES

Le niveau d’encadrement est précisé dans la proposition détaillée de chaque voyage. Tous nos voyages sont conduits par un personnel expérimenté (guides, accompagnateurs, chauffeurs…) qui veille à leur bon déroulement. Les guides doivent assurer la bonne exécution du programme et veiller aux questions d’ordre matériel et pratique. Ceux-ci sont sélectionnés en fonction de leurs connaissances en matière touristique et religieuse.

BAGAGES

Chaque voyageur reste personnellement responsable de ses bagages durant toute la durée du voyage. Nous ne sommes pas responsables des objets et valeurs laissés à l’intérieur des autocars, lieux d’hébergements… Pour les voyages en avion, le client doit se conformer à la franchise de poids indiqué sur sa convocation. Les taxes de surcharge constatées au moment de l’embarquement restent à sa charge.

TAILLE DU GROUPE

Les prix communiqués sont garantis sur une base d’un minimum de participants par voyage, sauf mention spéciale. Nous nous réservons le droit d’ajuster le tarif à la facturation (1 mois du départ) selon le nombre d’inscrits.

RÉVISION DES PRIX

Les prix indiqués sont établis en fonction notamment des données économiques suivantes :

• Le coût des transports, lié notamment au coût du carburant.
• Les redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité, etc. dans les ports et les aéroports.
• Le cours des devises, entrant dans la composition des prix de revient.
• Le taux de TVA appliqué.

Ces données économiques sont retenues à la date d’établissement du devis, date qui figure sur la proposition détaillée.

Nous nous réservons la possibilité de réviser les prix de nos voyages, à plus de 30 jours du départ, dans les cas suivants :

• Modification significative du coût des carburants, du cours des devises (sauf s’il y a eu un achat de devises), des taxes, des parités monétaires, d’une modification de la TVA.
• Cas de force majeure ayant une conséquence sur l’itinéraire, la durée, les horaires ou la sécurité des voyageurs.

RÉCLAMATION

Lorsque sur place vous constatez qu’une prestation ne répond pas aux spécifications contractuelles, et afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du voyage, nous vous invitons à saisir immédiatement notre représentant local. Toute réclamation de défaillance doit être signalée à notre agence, dans les 8 jours suivant le retour du voyage. L’étude des dossiers de réclamations portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Aucune appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte. L’agence Terres de la Bible attire l’attention de son aimable clientèle sur le fait qu’elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des objets oubliés et qu’elle ne se charge pas de leur recherche et de leur rapatriement. Après avoir saisi le service relation clientèle et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et modalités sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

ASSURANCE VOYAGE

Une assurance voyage multirisque est déjà incluse dans le prix pour tout participant résidant dans l’Union Européenne. Le contrat couvre les risques : épidémie, bagages, interruption de séjour, assistance rapatriement, et annulation (à partir de J-30) selon la notice d’assurance disponible sur le site www.terresdelabible.com/assurance-voyage ou sur simple demande auprès de Terres de la Bible. La responsabilité civile à l’étranger est garantie uniquement pour les participants ayant leur domicile fiscal sur le territoire français. Avant d’engager toute dépense remboursable par l’assurance, contactez l’assistance et obtenez son accord pour une prise en charge.

En cas d’annulation, il vous appartient de vérifier que la cause d’annulation est couverte par l’assureur, certains risques étant exclus. Nous attirons votre attention sur le fait que les compagnies d’assurance retiennent pour date d’annulation celle du fait générateur de l’annulation et non celle de la réception de votre déclaration. De ce fait, en cas de déclaration tardive, vous pourriez être amenés à supporter des frais d’annulation dont une partie seulement serait remboursée par l’assurance.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

L’agence Terres de la Bible est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’ HISCOX,  N° Contrat : HA RCP0324020, 12, quai des Queyries, 33 072 Bordeaux, qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des voyages par suite de carence ou de défaillance de nos services.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code du Tourisme (extrait du Code du Tourisme et de la Loi n° 2009-888du 22 juillet 2009), les dispositions des articles R 211-3 à R211- 11 du Code du Tourisme sont reproduites à titre de Conditions Générales de Vente et applicables exclusivement à l’organisation et à la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 du Code du Tourisme.

Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

Terres de la Bible a souscrit auprès d’HISCOX – un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 2 000 000 €.

La garantie des fonds est garantie par Groupama.

ARTICLE R 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

ARTICLE R 211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles sont effectués par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

ARTICLE R 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

ARTICLE R 211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

ARTICLE R 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; une indemnité pour frais de recouvrement pourra être appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L.441-3 et L441-6 du code du commerce.

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur. Terres de la Bible a souscrit auprès d’HISCOX un contrat d’assurances de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant toutes les conséquences pécuniaires de sa Responsabilité civile contractuelle à l’égard des co-contractants et des tiers en cas de faute prouvée à hauteur de 2 000 000 € par an. Cette somme correspond à la limite de Responsabilité de Terres de la Bible sachant que le ou les co-contractants renoncent à recours au-delà de ce montant. Par ailleurs, Terres de la Biblelimite sa responsabilité aux seuls dommages directs ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur ainsi que celles concernant le contrat d’assistance Assurinco n° 5212 couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

ARTICLE R 211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

ARTICLE R 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

ARTICLE R 211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : – soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

ARTICLE R 211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

ARTICLE R 211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : – soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; – soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de séjours et prestations touristiques, le vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatives aux clients et aux bénéficiaires.

À ce titre, Terres de la Bible collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro(s) de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.

 

But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle. En cas de refus de les communiquer, le client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de Terres de la Bible.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle de l’organisateur du voyage dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du client. Elles sont utilisées uniquement pour les finalités auxquelles le client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

• Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations.
• Formalisation de la relation contractuelle.
• Réalisation des prestations réservées auprès de Terres de la Bible.
• Gestion des contrats et réservations (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements).
• Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés.
• Comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client.
• Traitement des opérations relatives à la gestion des clients.
• Communications commerciales et prospection, animation.

 

Personnes autorisées à accéder aux données.

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de Terres de la Bible sont les suivantes : les salariés de Terres de la Bible et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de Terres de la Bible participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amenés à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitants, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

 

Conservation des données.

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec Terres de la Bible sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de leur collecte.

Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le client ne se désinscrit pas.

Terres de la Bible met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Terres de la Bible ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

Droits du titulaire des données collectées.

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à Terres de la Bible, 2 avenue des Cités Unies d’Europe, 41100 Vendôme, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site internet : https://www.cnil/fr.

 

Modification de la clause.

Terres de la Bible se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Terres de la Bible s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.